La déontologie des expertises sanitaires

L’Institut a mis en place un dispositif, validé par son Comité de déontologie et d'éthique, visant à garantir le respect de ces principes fondamentaux, qui s’appuie sur : 

• le code de déontologie, qui précise les principes déontologiques s’imposant à l’ensemble des personnes qui apportent leur concours à l’Institut, quel que soit leur statut, fonction et mission, et rappelle les obligations de déclaration d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique pour le personnel de l’Institut et L. 1452-3 du Code de la santé publique pour les experts ; 
• le dispositif « indépendance et transparence » vis-à-vis de l’industrie de  santé en date du 29 mars 2021 qui comprend en son article 7 cinq axes d’évolution pour renforcer l’indépendance de son activité d’expertise ;
• la charte de l’expertise sanitaire (décret 2013-413 du 21 mai 2013), qui précise les modalités de mise en œuvre des principes fondamentaux, notamment le choix des experts, le processus d’expertise, la notion de lien d’intérêts et leurs modalités de gestion. 

Chaque acteur de l’expertise doit prendre connaissance de ses obligations déontologiques et une déclaration d’intérêts est demandée : 

• au personnel de l’Institut à qui est confiée l’expertise ou sa coordination ;
• à toute personne invitée à apporter son expertise à titre individuel, notamment à titre de relecteur (hors procédure de consultation publique) ou dans le cadre d’une expertise collective ;
• à toute personne qui assiste à la réunion des experts, notamment un auditeur ou un observateur, y compris les représentants d’institutions publiques dans le domaine de la santé ou de la recherche, co-commanditaires de l’expertise. 

La déclaration d’intérêt mentionne les « liens d’intérêt de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques ou les produits » entrant dans le champ de la compétence des organismes précités « ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même secteur ». La déclaration d’intérêts (DPI) est réalisée obligatoirement sur le site de télédéclaration DPI SANTE, site édité et géré par le ministère en charge de la Santé.

Chaque déclarant doit veiller à l’exhaustivité des liens déclarés en relation avec l’objet de l’expertise et, le cas échéant, à la cohérence avec les éléments le concernant disponibles sur la base de données publique Transparence Santé. 

La déclaration est rendue publique sur le site de consultation DPI SANTE et, une fois nommées, les personnes s’engagent à la réactualiser à chaque changement de situation et a minima une fois par an. 

L’analyse de chaque lien déclaré dans la déclaration d’intérêts, au regard de sa relation avec l’objet de l’expertise et de son intensité, permet à l’Institut d’identifier les situations susceptibles de présenter un risque de conflit d’intérêts. Les risques de conflit d’intérêts sont gérés en amont de l’expertise avant la nomination intuitu personæ des experts et tout au long de la réalisation d’une expertise, en particulier à l’occasion de chaque réunion. Si un risque de conflit d’intérêts a été identifié, les experts ne peuvent prendre part aux décisions et recommandations. 

La  Mission  « Qualité et Conformité de l’expertise » veille au respect des règles de déontologie, et prend appui sur le déontologue de l’Institut pour les sujets complexes et ceux d’ordre général qui méritent une position de principe ayant vocation à faire référence au sein de l’Institut.

L’Institut ne demande pas de renseigner une déclaration d'intérêts, ni aux représentants des parties intéressées sollicitées, ni aux relecteurs qui participent dans le cadre d’une relecture d’ampleur nationale.

Textes de référence

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