Le processus et les méthodes

Le processus

L'élaboration de chaque expertise sanitaire repose sur quatre étapes :

Le cadrage

La direction en charge de l'expertise élabore une note de cadrage, qui présente le contexte de l'expertise et son périmètre, l'organisation ainsi que le choix et la mise  en oeuvre d'une méthode appropriée pour la produire. Elle propose avec l'appui de la Mission "qualité et conformité de l'expertise" (MQCE), des experts internes ou externes sélectionnés pour leurs compétences, leur expérience des expertises et leur indépendance.
La note de cadrage est soumise à l'avis de la MQCE qui se prononce sur sa conformité aux exigences de la Charte de l'expertise sanitaire. La Commission des expertises rend ensuite un avis sur la méthodologie envisagée pour conduire l'expertise et sur les modalités de prévention et de gestion des conflits à mettre en œuvre pour garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux d'expertise.
C'est sur la base de l'avis de la Commission et de l'avis de la MQCE, que le président de l'Institut valide le cadrage de l'expertise et nomme les experts.

La production

Une analyse de l'état de l'art est réalisée à partir de données de différentes sources. Sur la base des connaissances analysées et synthétisées, la direction en charge de l'expertise, produit, avec l'appui des experts, un argumentaire soumis systématiquement pour les recommandations de bonnes pratiques cliniques à une relecture nationale auprès d'un panel de 100 relecteurs (professionnels de santé, membres des sociétés savantes pertinentes, professionnels des Réseaux régionaux de cancérologie (RRC), des patients et des usagers). Les conclusions ou recommandations sont élaborées sans la participation des experts pour lesquels un conflit d'intérêts a été identifié. 
L'ensemble de l'expertise est ensuite rassemblé dans un rapport d'élaboration, complété le cas échéant de documents de synthèse pour une meilleure appropriation par les publics destinataires.

La validation

La direction en charge de l'expertise sanitaire remet son rapport d'élaboration à la MQCE qui donne son avis sur la conformité aux exigences de la Charte de l'expertise sanitaire. L'ensemble des documents produits sont soumis à l'avis de la Commission des expertises qui se prononce sur la qualité de l'expertise et le respect des principes édictés par l'article L. 1452-1 du code de santé publique : impartialité, transparence, pluralité et contradictoire.
La Commission peut demander aux experts de clarifier un point de validité scientifique ou méthodologique. Elle peut également proposer des compléments aux conclusions de l'expertise sans changement du contenu scientifique.
C'est ensuite sur la base de l'avis de la Commission et de l'avis de la MQCE, que le président de l'Institut prend la décision d'adopter l'expertise.
Le président de l'Institut et le directeur général peuvent également demander aux experts de clarifier un point de validité scientifique ou méthodologique. Au regard de données contextuelles, ils peuvent demander de proposer des compléments aux conclusions de l'expertise sans changement du contenu scientifique.
La décision d'adoption de l'expertise est publiée au registre des actes administratifs de l'Institut.

La diffusion

Les expertises sanitaires sont diffusées auprès des publics cibles et publiées sur e-cancer.fr, sauf dans le cadre de réponse à saisine.

Les méthodes

Les différentes catégories d'expertises sanitaires reposent sur des méthodes construites autour de cinq exigences communes qui constituent des "invariants" pour les expertises de l'Institut :

• la compétence et l'indépendance des experts : approche pluridisciplinaire, prévention et gestion des liens d'intérêts dans le respect du dispositif défini dans le Code de déontologie, les avis du Comité de déontologie et d'éthique et ceux du Déontologue de l'Institut ;
• la prise en compte des points de vue, y compris divergents des parties intéressées (professionnels, usagers, patients ou acteur de la société civile, institutions...) en fonction des sujets ;
• la transparence des méthodes : production d'expertises à partir de méthodes décrites explicitement validées par l'Institut ;
• l'analyse de l'état de l'art (connaissances et démonstrations disponibles) et des critères de sélection des données définis et explicitement décrits dans l'expertise ;
• la traçabilité et l'accessibilité de bout en bout de l'ensemble de la documentation et des travaux d'expertise.

La procédure de labellisation

Cette procédure approuvée par le conseil d’administration de l’Institut, le 16 octobre 2015, a été publiée au bulletin officiel « Santé - Protection sociale - Solidarité » du 15 décembre 2015.

La production d’outils uniques nationaux doit renforcer l’harmonisation des pratiques des professionnels de santé pour le traitement des patients atteints de cancer et garantir, à chaque patient, l’accès à des soins de qualité, adaptés à son état et ses préférences ainsi qu’aux innovations, dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agit également de répondre aux exigences de réactivité face à l’évolution rapide des connaissances scientifiques et de fluidifier les prises de décisions en réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP).

Le processus de labellisation se déroule comme suit :

• conduite d’un appel à candidatures, conformément au programme de travail annuel établi par l’INCa sur propositions d’un comité de programmation consultatif et au cahier des charges. L’appel à candidatures précise les modalités de dépôt du dossier de candidature, son contenu, les conditions de recevabilité ainsi que les modalités d’examen et de sélection des candidatures soumises ;
• recueil et sélection des candidatures ;
• élaboration des référentiels/recommandations par les organismes promoteurs des projets sélectionnés et conformément au cahier des charges (disponible en annexe de l'appel à candidatures) ;
• décision de l’INCa portant labellisation des référentiels/recommandations finalisé(e)s.

L'indemnisation des experts et évaluateurs

L’indemnisation des experts et évaluateurs est soumise à un barème adopté par le Conseil d’administration de l'Institut national du cancer le 17 décembre 2008.

Barème d'indemnisation

Indemnisation des évaluateurs intervenant dans le cadre des appels à projets

L'indemnisation des évaluateurs français ou résidant en France est de :

• 150 € par jour de présence à l'Institut pour la participation au comité d'évaluation
• 75 € par projet évalué
• 225 € forfait pour l'évaluation de plusieurs lettres d'intention, pour les appels à projets faisant l'objet d'une présélection

L'indemnisation des évaluateurs étrangers et/ou non résidents est de :

• 300 € par jour de présence à l'Institut pour la participation au comité d'évaluation
• 150 € par projet évalué
• 225 € forfait pour l'évaluation de plusieurs lettres d'intention, pour les appels à projets faisant l'objet d'une présélection

Indemnisation de travaux, rapports et études d'experts dans le cadre d'activité ponctuelle et spécifique

Il s'agit bien, dans ce cas, d'une activité d'expertise hors évaluation des appels à projets.

• Forfait de 225 € par travail d'expertise sur un document de 80 pages et plus, rendu à l'INCa.
• Forfait de 75 € par travail d'expertise sur un document de 10 à 80 pages, rendu à l'INCa.

Cette indemnité concerne les experts français et étrangers.

Indemnisation des membres des instances de consultation et groupes de travail

Les membres des instances consultatives ne peuvent prétendre à aucune rémunération. Toutefois, il est proposé d'indemniser :

• les membres étrangers, résidents à l'étranger, pour leur participation aux réunions afin de compenser une implication et un travail n'entrant pas dans les missions de service public habituelles de ces experts ;
• les membres français des instances de consultation exerçant une activité professionnelle libérale exclusive ou mixte afin de compenser la perte de revenu pour participation à réunion.
• Pour les membres étrangers l'indemnisation est de 300 €par jour de présence à l'Institut
• Pour les membres exerçant une activité médicale, l'indemnité compensatrice est de 15 fois la valeur conventionnée du C (tarif conventionnel)
• Pour les membres exerçant une activité paramédicale, l'indemnité compensatrice est de 70 fois la valeur conventionnée des AMI

A titre exceptionnel, le président peut décider l'indemnisation de membres de groupes de travail, autres que ceux prévus ci-dessus, pour leur participation aux réunions : dans ce cas, l'indemnisation est de 150 € par jour de présence à l'Institut.

Remboursement des frais de mission

L'INCa prend en charge les frais de déplacement de ses intervenants extérieurs, selon des modalités de prise en charge spécifiées dans un règlement des frais de mission et après obtention des pièces justificatives nécessaires.