Les congés et aides financières disponibles

Des congés d’accompagnement sont possibles depuis la loi du 21 août 2003 :

• Le congé de solidarité familiale vous permet d'accompagner un proche gravement malade,
• Le congé de proche aidant vous permet d'aider un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale vous permet d’accompagner un proche gravement malade. Ce congé a une durée de trois mois, renouvelable une fois, soit six mois maximum. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais il est possible de demander une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Pour demander ce congé, vous devez adresser votre demande au moins 15 jours avant la date souhaitée, à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un certificat médical attestant que la personne malade souffre d'une maladie grave qui met en jeu son pronostic vital est à joindre à votre courrier.

Ce congé n'a pas de répercussion sur les congés auxquels vous avez droit pour d'autres événements familiaux. À votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. La durée du congé est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Pendant cette période de congé, il ne vous est pas possible d'exercer une autre activité professionnelle.

Qui peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ?

Peuvent y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité :

• Les salariés ;
• Les travailleurs non-salariés ;
• Les exploitants agricoles ; 
• Les professions libérales ; 
• Les ministres des cultes ; 
• Les chômeurs indemnisés. 

Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile (et non à l'hôpital). Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Au 1^er juillet 2022, le montant de l'allocation est fixé à 59,63 euros par jour (ou à 29,82 euros si la personne a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel).

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours ouvrables ou non (42 jours en cas de réduction d’activité). Ces allocations sont fractionnables et peuvent se partager entre plusieurs bénéficiaires.

Comment bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie ?

Pour connaître les démarches à effectuer, rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie.

Si vous souhaitez percevoir l'allocation, adressez une demande de versement à votre CPAM ou à votre agence de sécurité sociale pour les indépendants.

La Sécurité sociale pour les indépendants peut également financer, sous conditions, des alternatives de prise en charge des personnes dépendantes au profit des aidants familiaux, dans le cadre de l’action sanitaire et sociale.

Le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial)

Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité. Accessible sous conditions, ce congé ne peut dépasser une durée maximale de trois mois (hors convention ou accord de branche ou d’entreprise), renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Depuis le 30 septembre 2020, le proche aidant peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Comment bénéficier du congé de proche aidant ?

Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé.

Pour en bénéficier, vous devez lui adresser votre demande par tout moyen permettant de la dater (courrier postal ou lettre électronique recommandée, par exemple) au moins un mois avant le début du congé envisagé.

Il peut débuter sans délai en cas d’urgence (situation de crise nécessitant une action urgente du salarié, dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée, cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée).

Cette lettre peut être remise en main propre. Dans le contenu de votre courrier, vous devez informer votre employeur de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez :

• Avoir un lien familial avec la personne aidée ;
• Ou résider avec cette personne ;
• Ou entretenir des liens étroits et stables sans qu’il y ait de lien de parenté.

Vous devez également apporter la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %). Ce congé est d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Toutefois, depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) après en avoir fait la demande auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Au 1er janvier 2024, le montant de l'AJPA est de 64,54 euros par jour et 32,27 euros par demi-journée.

Possibilité de fractionnement du congé ou temps partiel

Vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle. Si votre employeur l’accepte, le congé peut être fractionné ou être pris en temps partiel : vous pouvez alterner les périodes où vous travaillez et celles de congé. Toutefois, vous pouvez être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Lorsque la personne aidée est bénéficiaire de l'APA, elle peut salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Lorsqu’elle est bénéficiaire de la PCH, elle peut, sous conditions, employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

Pour en savoir plus sur le congé de proche aidant et trouver un modèle de demande de congé.

À noter :
Il existe des dispositifs spécifiques pour les parents d'un enfant malade.

Pour en savoir plus :
Sur le site Service-public.fr

Don de congés entre collègues
Depuis la loi du 13 février 2018, le Code du travail permet à un salarié d’offrir des jours de congé à l'un de ses collègues qui s'occupe d'un proche atteint « d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité » ou présentant un handicap. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris (congés payés, RTT, récupération) excédant 24 jours ouvrables de congés payés.

Le salarié qui bénéficie de ce don ne subit aucune perte de revenus. Sa rémunération est maintenue et son absence, assimilée à une période de travail dans la détermination de son ancienneté.

 

Congés pour enfants malades

Si vous travaillez, vous pouvez bénéficier de congés pour votre enfant malade. Pour en connaître les modalités d'accès, rapprochez-vous de votre employeur. Les conditions diffèrent en fonction de la convention collective des entreprises.

Le congé enfant malade

Lorsque votre enfant a moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré (sauf si votre convention collective le prévoit) pour enfant malade, d'une durée de trois jours maximum par an. Le congé peut être porté à cinq jours si votre enfant a moins d'un an ou si vous avez à votre charge au moins trois enfants.

Pour en bénéficier, il vous faut un certificat médical établi par votre médecin traitant que vous remettez à votre employeur.

Le congé de présence parentale

Dès lors que votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant votre présence à ses côtés, vous pouvez obtenir un congé de présence parentale non rémunéré (sauf convention collective plus favorable). Ce congé est de 310 jours ouvrés, sur une période maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si l'état de santé de l'enfant à charge le justifie.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire une demande remise en main propre contre décharge.

Si vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez prévenir votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Vous n'êtes pas rémunéré mais vous pouvez bénéficier de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP). Votre contrat de travail est suspendu.

À l'issue de ce congé, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Pour en savoir plus sur les congés et les allocations pour un enfant malade

Congé sans solde

Vous pouvez obtenir un congé non rémunéré. Celui-ci est laissé à l'appréciation de votre employeur et dépend du contenu de votre convention collective. Il entraîne une suspension de votre contrat de travail pour une durée que vous déterminez ensemble. À l'issue de cette durée, la réintégration dans votre emploi est prévue.

Pendant toute la durée de votre congé sans solde, vous continuez à bénéficier :

• Des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et des prestations des assurances invalidité et décès ;
• Du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

Le maintien de ces droits est fixé à un an.

Congé sabbatique

Dans certaines situations, vous pouvez demander un congé sabbatique. Ce congé est d'une durée de six à 11 mois. Il nécessite une ancienneté de 36 mois continue ou non dans l'entreprise et une expérience professionnelle de six ans.

Votre demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée. Vous devez informer votre employeur de la durée de votre absence, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date envisagée de votre départ.

L'employeur doit vous informer en retour par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé. Ce congé n'est pas rémunéré et n'entraîne pas de rupture de contrat de travail.

Pendant toute la durée de votre congé sabbatique, vous continuez à bénéficier :

• Des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et des prestations des assurances invalidité et décès ;
• Du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

Le maintien de ces droits est fixé à un an.

Dispositifs d’information et numéros dédiés à destination des proches aidants

De nombreux dispositifs d’information (site internet) et lieux de ressources ont été déployés au niveau national et local afin de donner aux aidants un accès à une information claire et complète sur l’offre de répit. 
Pour les aidants qui souhaitent poser des questions directement à des professionnels ou d’autres aidants, il existe également des numéros d’appel dédiés.

Au niveau national

Plusieurs sites internet :

-          Le site du ministère de la santé liste tous les secteurs impactés et les liens vers les sites concernés : sante.gouv.fr dans la rubrique soins et maladies > maladies > vivre avec une maladie chronique > article > les aidants et les proches.

-          service-public.fr pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, informe notamment sur les allocations et les aides existantes.

-          Le portail d’information de la CNSA recense notamment les aides possibles pour les personnes âgées et leurs proches – de nombreuses informations sur les solutions de répit y sont accessibles (annuaires).

-          Mon Parcours handicap est une plateforme d’informations et de services pour les personnes en situation de handicap et leur proche aidant, renseignant notamment sur leurs droits et aides.

-          Ma Boussole Aidants recense les solutions de proximité pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leur proche aidant.

-          L’Association française des aidants.

Des numéros dédiés aux aidants :

-          3646 : Service social de l’Assurance Maladie, via son compte Ameli ou à l’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le numéro accompagne les personnes dans leur rôle d’aidant familial.

-          01 84 72 94 72 : « Avec Nos proches » pour les aidants, tous les jours de 8h à 22h

-          07 67 29 67 39 : « Association nationale Jeunes AiDants Ensemble » pour les aidants de moins de 25 ans.

-          Et aussi :  solidarites.gouv.fr > agir pour les aidants, avec un n° d’appel 0 800 360 360.