Le déontologue

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a complété le dispositif mis en place par la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 en instituant, notamment, un déontologue. 

Ce dernier a pour mission de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts des dirigeants et personnels de direction et d’encadrement, des membres des instances collégiales de l’Institut national du cancer et des experts auxquels il a recours. 

Afin d’assurer à ce dernier une indépendance réelle dans l’exercice de ses missions, il a été fait le choix de désigner une personne extérieure à l’Institut. Ainsi, le président de l’Institut a nommé Madame Camille GOASGUEN, conseillère en service extraordinaire honoraire à la Cour de cassation, en qualité de déontologue pour une durée de trois ans par décision en date du 19 mars 2021. Consulter le registre des actes pour retrouver la décision.

Aux termes du II de l’article L. 1451-4 du code de la santé publique, le déontologue doit remettre un rapport sur les conditions d’application des dispositions relatives à la transparence et aux liens d’intérêts avant le 31 mars de chaque année. Ce rapport doit être publié sur le site internet de l’organisme concerné. 

Rapports du déontologue

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Textes de référence